L’approbation des comptes est le rituel juridique annuel de toute société : les associés valident les comptes de l’exercice en assemblée générale dans les 6 mois de la clôture, puis les déposent au greffe du tribunal de commerce. Voici le déroulé complet, les délais, les sanctions, et comment ne plus jamais y penser.
Qu’est-ce que l’approbation des comptes ?
Approuver les comptes, c’est faire valider officiellement par les associés les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat, annexe) au cours d’une assemblée générale ordinaire. L’AG statue aussi sur l’affectation du résultat : mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes. Ce n’est pas une option : toutes les sociétés (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI…) y sont tenues chaque année, même sans activité.
Pour une société unipersonnelle (SASU, EURL), pas de réunion à organiser : l’associé unique prend une décision d’approbation consignée dans un registre. Le formalisme est simplement allégé.
Quels sont les délais à respecter ?
Deux échéances s’enchaînent : l’assemblée générale doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, puis les comptes approuvés doivent être déposés au greffe dans le mois qui suit l’assemblée, un délai porté à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique.
| Étape | Date limite |
|---|---|
| Assemblée générale d’approbation | 30 juin 2026 |
| Dépôt au greffe (papier) | 1 mois après l’AG |
| Dépôt au greffe (électronique) | 2 mois après l’AG |
Le dossier déposé comprend les comptes annuels, la décision d’affectation du résultat et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
Que risque une société qui ne dépose pas ses comptes ?
Le défaut de dépôt expose le dirigeant à une amende et la société à une injonction de déposer, éventuellement sous astreinte, prononcée par le président du tribunal de commerce. Le greffe détecte automatiquement les sociétés en retard, et les relances peuvent aller jusqu’à la saisine du tribunal.
Au-delà de la sanction, le vrai coût est ailleurs : un dossier juridique en retard fait mauvaise impression aux banques, aux assureurs-crédit et aux clients grands comptes qui consultent systématiquement vos dépôts. La régularité, elle, se voit aussi.
Mes comptes déposés sont-ils publics ?
Par défaut oui, mais les micro et petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes lors du dépôt. Selon la taille de la société, la déclaration de confidentialité permet de rendre les comptes non publics (micro-entreprises) ou de ne publier qu’une version simplifiée sans compte de résultat (petites entreprises). L’administration et la justice y gardent accès, mais pas vos concurrents.
Comment automatiser l’approbation et le dépôt ?
La méthode la plus sûre consiste à confier le secrétariat juridique annuel au cabinet qui établit déjà votre bilan : dès que les comptes sont attestés, les documents d’AG sont préparés dans la foulée, vous signez électroniquement, et le dépôt est télétransmis au greffe dans les délais. Chez Cabinet Presta, cette mission (approbation, PV d’AG, dépôt) est proposée dès 29 € HT/mois en complément de l’abonnement comptable : l’échéance ne dépend plus de votre mémoire.
Ce qu’il faut retenir
- AG d’approbation dans les 6 mois de la clôture, dépôt au greffe sous 1 mois (2 mois en électronique).
- Obligation annuelle pour toutes les sociétés, même unipersonnelles ou sans activité.
- Défaut de dépôt : amende et injonction possible du tribunal de commerce.
- Micro et petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes.
- Le juridique annuel s’automatise dès 29 € HT/mois avec le cabinet.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour approuver les comptes ?
L’assemblée générale d’approbation doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, l’AG devait donc avoir lieu au plus tard le 30 juin 2026.
Quel est le délai pour déposer les comptes au greffe ?
Un mois après l’approbation des comptes par l’assemblée, porté à deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique, le mode de dépôt aujourd’hui standard.
Une SASU sans activité doit-elle approuver ses comptes ?
Oui : l’obligation vaut pour toutes les sociétés, y compris sans chiffre d’affaires. L’associé unique approuve des comptes « à zéro » et les dépose. C’est rapide, mais obligatoire.
Comment rendre mes comptes confidentiels ?
En joignant une déclaration de confidentialité au dépôt, si votre société respecte les seuils des micro ou petites entreprises. Vos comptes restent accessibles à l’administration mais pas au public.
Qui rédige le procès-verbal d’assemblée générale ?
Le dirigeant peut le rédiger lui-même, mais en pratique c’est le cabinet qui prépare le PV avec les comptes annuels : les deux documents doivent être parfaitement cohérents. C’est inclus dans la mission juridique annuelle.
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