La lettre de mission est le contrat qui lie votre entreprise à son expert-comptable : elle décrit précisément ce que le cabinet fera, pour quel honoraire, avec quelles obligations de part et d’autre. Exigée par les normes de la profession, c’est surtout votre meilleure garantie de savoir exactement ce que vous payez.
À quoi sert la lettre de mission ?
La lettre de mission fixe le périmètre exact de l’intervention du cabinet et protège les deux parties : vous savez ce qui est inclus dans vos honoraires, le cabinet sait ce dont il est responsable. Les normes professionnelles de l’Ordre des experts-comptables imposent son établissement avant de commencer toute mission. Un cabinet sérieux ne travaille jamais sans.
En cas de désaccord, c’est le document de référence : prestation non réalisée, facturation contestée, responsabilité en cas d’erreur… tout se tranche à la lecture de la lettre. D’où l’importance de la lire vraiment avant de signer.
Que doit contenir une lettre de mission ?
Une lettre de mission complète contient au minimum sept rubriques : l’identification des parties, la nature des missions, les honoraires, les obligations réciproques, la durée, les conditions de renouvellement et de rupture, et les modalités pratiques d’exécution.
- Les missions confiées : tenue ou révision comptable, bilan, déclarations fiscales, juridique annuel, social/paie, conseil, le tout détaillé mission par mission.
- Les honoraires : montant ou mode de calcul, périodicité, conditions de révision, sort des travaux exceptionnels (sur devis).
- Vos obligations : transmettre les pièces dans les délais, informer le cabinet des évolutions de l’activité, répondre aux demandes.
- Les obligations du cabinet : diligences, calendrier, secret professionnel, assurance responsabilité civile professionnelle.
- La durée et la sortie : échéance de la mission (souvent annuelle, renouvelable), préavis de résiliation, restitution des documents.
Quels points vérifier avant de signer ?
Avant de signer, vérifiez surtout trois choses : ce qui est inclus dans le forfait, ce qui sera facturé en plus, et comment sortir du contrat. Concrètement :
- Le logiciel est-il compris ? Les questions courantes sont-elles facturées ? Les déclarations (TVA, IS) sont-elles toutes couvertes ?
- Que coûte un travail exceptionnel (contrôle fiscal, opération juridique, situation intermédiaire), et est-il systématiquement devisé avant ?
- Quel préavis pour changer de cabinet, et que vous restitue-t-on (FEC, dossiers, accès aux outils) ?
Peut-on changer d’expert-comptable en cours de mission ?
Oui : la lettre de mission prévoit les conditions de résiliation, généralement à l’échéance annuelle avec un préavis. Le nouveau cabinet prend contact avec l’ancien (c’est une règle de courtoisie confraternelle prévue par la profession), récupère le dossier complet et assure la continuité. Chez Cabinet Presta, cette « reprise en douceur » est un motif récurrent de satisfaction dans les avis clients : vous signez, le cabinet s’occupe du reste.
Quand faut-il mettre à jour sa lettre de mission ?
La lettre de mission doit évoluer avec votre entreprise : première embauche (mission sociale), changement de forme juridique, nouvelle activité, croissance forte du volume : chacun de ces événements justifie un avenant. Une lettre à jour, c’est l’assurance que vos honoraires comme vos garanties correspondent à votre réalité actuelle.
Ce qu’il faut retenir
- La lettre de mission est obligatoire avant toute mission d’expertise comptable, c’est une norme de la profession.
- Elle liste missions, honoraires, obligations réciproques, durée et conditions de sortie.
- Lisez surtout : ce qui est inclus, ce qui est en sus, comment résilier.
- Changer de cabinet est simple : le nouveau gère la transition avec l’ancien.
- Faites-la évoluer à chaque changement notable de votre activité.
Questions fréquentes
La lettre de mission est-elle obligatoire ?
Oui, pour l’expert-comptable : les normes professionnelles de l’Ordre lui imposent de contractualiser sa mission par écrit avant de commencer. Pour vous, c’est une protection : exigez-la systématiquement.
Que se passe-t-il si une prestation n’est pas dans la lettre de mission ?
Elle n’est pas due dans le forfait : elle fera l’objet d’un devis complémentaire. C’est pour cela qu’il faut vérifier le périmètre au moment de la signature, puis le renégocier quand votre activité évolue.
Quelle est la durée d’une lettre de mission ?
Le plus souvent un exercice comptable, renouvelable tacitement, avec un préavis de résiliation (fréquemment autour de 3 mois avant l’échéance). Les conditions exactes figurent dans la lettre elle-même.
Puis-je récupérer mes documents si je change de cabinet ?
Oui : vos documents comptables vous appartiennent. Le cabinet sortant doit les restituer (sous réserve du paiement des honoraires dus). Le fichier des écritures comptables (FEC) et les pièces migrent vers le nouveau cabinet.
Les honoraires peuvent-ils augmenter en cours de mission ?
Seulement selon les modalités prévues dans la lettre (clause de révision, évolution du volume). Une hausse non prévue peut se discuter, voire se refuser. D’où l’intérêt d’un mode de calcul transparent dès le départ.
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