La CFE est l’impôt local que paie presque toute entreprise, y compris depuis un bureau à domicile. L’année de création en est totalement exonérée, et la première année d’imposition bénéficie d’une base réduite de moitié. Encore faut-il faire les bonnes démarches au bon moment : voici le mode d’emploi.
Qu’est-ce que la CFE et qui la paie ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local assis sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise, dû par les sociétés comme par les indépendants et micro-entrepreneurs. Pas de local commercial ? Vous payez alors une cotisation minimum, fixée par votre commune selon votre chiffre d’affaires. C’est le cas de la plupart des freelances qui travaillent de chez eux.
Le montant varie fortement d’une commune à l’autre : la même activité ne paie pas la même CFE à Cenon, Bordeaux ou Lormont. C’est un paramètre méconnu du choix d’une domiciliation.
Quelles exonérations l’année de création ?
L’année de la création, l’entreprise est totalement exonérée de CFE, quel que soit le mois de démarrage. Une entreprise créée en mars 2026 ne paiera donc aucune CFE au titre de 2026. Attention au réflexe indispensable : déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l’année de création, car c’est elle qui déclenche correctement l’exonération et le calcul futur.
La première année d’imposition (l’année suivant la création), la base de calcul est réduite de 50 % : votre première vraie CFE est donc allégée de moitié. Le retour au régime normal intervient la deuxième année d’imposition.
| Année | Régime |
|---|---|
| 2026 (création) | Exonération totale |
| 2027 (1re imposition) | Base réduite de 50 % |
| 2028 et suivantes | Régime normal |
Quelles autres exonérations existent ?
Au-delà de l’année de création, plusieurs exonérations permanentes ou temporaires existent. La plus fréquente : les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d’affaires (apprécié en N-2) sont exonérées de la cotisation minimum.
- CA ≤ 5 000 € : exonération de la cotisation minimum, typique des activités accessoires.
- Certaines activités sont exonérées par nature (par exemple des activités artisanales, agricoles ou artistiques, sous conditions).
- Des exonérations territoriales existent dans certaines zones prioritaires, sur délibération des collectivités.
Ces régimes ont chacun leurs conditions précises : avant de compter dessus, faites vérifier votre éligibilité, car une exonération mal invoquée se transforme en rappel.
Comment se déclare et se paie la CFE ?
La CFE ne se déclare qu’une fois, via la 1447-C l’année de la création, puis uniquement en cas de changement (déménagement, surface, cessation). Elle se paie chaque année en ligne, au plus tard le 15 décembre. L’avis n’arrive pas par courrier : il faut le consulter dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Beaucoup d’entreprises découvrent leur première CFE avec retard, faute d’avoir activé cet espace : faites-le dès la création.
Comment optimiser sa CFE légalement ?
L’optimisation de la CFE passe par des leviers simples et parfaitement légaux : déclarer correctement sa situation dès le départ, vérifier la base d’imposition (surfaces réellement utilisées), signaler tout changement, et le cas échéant demander un dégrèvement (par exemple en cas de cessation en cours d’année). Votre expert-comptable vérifie l’avis de CFE chaque année : des erreurs de base ou de local existent et se contestent.
Ce qu’il faut retenir
- Année de création : exonération totale de CFE, à condition de déposer la 1447-C avant le 31 décembre.
- Première année d’imposition : base réduite de 50 %.
- CA ≤ 5 000 € (en N-2) : exonération de la cotisation minimum.
- Paiement en ligne au plus tard le 15 décembre ; l’avis est dans votre espace impots.gouv.fr, pas dans votre boîte aux lettres.
- Faites vérifier l’avis chaque année : les erreurs de base se contestent.
Questions fréquentes
Paie-t-on la CFE la première année de création ?
Non : l’année de création, l’exonération est totale, quel que soit le mois de démarrage. La déclaration 1447-C doit toutefois être déposée avant le 31 décembre de cette année-là. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.
Un micro-entrepreneur à domicile paie-t-il la CFE ?
Oui, dans le cas général : sans local dédié, il est redevable de la cotisation minimum de sa commune. Il en est exonéré si son chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € ou l’année de sa création.
Quand et comment se paie la CFE ?
En ligne, depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr, au plus tard le 15 décembre de chaque année (un acompte peut être dû au 15 juin pour les cotisations élevées). Aucun avis papier n’est envoyé.
Que faire si je cesse mon activité en cours d’année ?
La CFE est due pour l’année entière par celui qui exerce au 1er janvier, mais en cas de cessation vous pouvez demander un dégrèvement au prorata des mois restants. La démarche se fait auprès de votre service des impôts.
Pourquoi ma CFE a-t-elle augmenté ?
Le plus souvent : fin de la réduction de 50 % de la première année, hausse du taux voté par la commune, ou changement de tranche de la cotisation minimum lié à votre chiffre d’affaires. L’avis détaille le calcul : faites-le contrôler en cas de doute.
Sources : Bpifrance Création, la CFE
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