À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, y compris la plus petite TPE, doit être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; l’obligation d’émettre suivra en 2027 pour les PME. Concrètement, le PDF par e-mail vit ses derniers mois : voici ce qui change, pour qui, et comment être prêt sans douleur.
Que change la réforme de la facturation électronique ?
La réforme remplace la facture « libre » (papier, PDF par e-mail) entre entreprises françaises par une facture électronique structurée, transmise via des plateformes agréées par l’administration. Chaque facture transite par une plateforme de dématérialisation, qui la contrôle, l’achemine au destinataire et en transmet les données à l’administration fiscale. L’objectif affiché : lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, pré-remplir les déclarations.
Ne sont concernées que les factures entre assujettis établis en France (B2B domestique). Les ventes aux particuliers et les factures internationales relèvent d’un dispositif parallèle de transmission des données (e-reporting).
Quel est le calendrier exact ?
Le calendrier tient en deux dates : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les ETI doivent commencer à les émettre ; au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises.
| Date | Réception | Émission |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Déjà en vigueur | PME, TPE et micro-entreprises |
Le point que beaucoup de TPE ratent : même « non concernée » par l’émission avant 2027, votre entreprise doit être prête à recevoir dès septembre 2026, car vos fournisseurs grands comptes vous adresseront leurs factures par ce canal, et uniquement par ce canal.
Concrètement, que doit faire une TPE avant septembre 2026 ?
Une seule action indispensable : être rattachée à une plateforme agréée capable de recevoir vos factures. C’est elle qui vous inscrit à l’annuaire national par lequel vos fournisseurs vous trouveront.
- Choisir sa plateforme de réception (souvent celle de votre outil de facturation ou de votre cabinet).
- Vérifier son inscription à l’annuaire central : sans elle, vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser leurs factures.
- Profiter de l’échéance pour ranger le circuit fournisseurs : qui reçoit, qui valide, qui paie.
- Anticiper l’émission 2027 : autant émettre au bon format dès que votre outil le permet.
Et si je suis client de Cabinet Presta ?
Vous êtes déjà prêt, ou presque : Pennylane, l’outil que le cabinet utilise au quotidien, est immatriculé comme plateforme de dématérialisation partenaire. Réception des factures fournisseurs, émission au format attendu, transmission des données : tout se passe dans l’outil que vous utilisez déjà pour votre facturation et votre comptabilité. Le cabinet vérifie avec chaque client le paramétrage et l’inscription à l’annuaire. Pas de gros chantier en vue, une simple mise au point.
Quels sont les risques à ne rien faire ?
Le premier risque n’est pas l’amende, c’est l’opérationnel : des factures fournisseurs que vous ne recevez plus, des litiges de règlement, des relances. Et côté émission en 2027, des factures non conformes que vos clients refuseront. Des sanctions par facture non conforme sont par ailleurs prévues par les textes. La réforme se prépare en quelques semaines quand on est outillé ; dans l’urgence, c’est une autre histoire.
Ce qu’il faut retenir
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- Les factures passent par des plateformes agréées et un annuaire national : le PDF par e-mail ne suffit plus en B2B.
- Action n° 1 pour une TPE : être rattachée à une plateforme de réception et inscrite à l’annuaire.
- Clients du cabinet : Pennylane est une plateforme immatriculée, le paramétrage se vérifie ensemble.
Questions fréquentes
Ma micro-entreprise est-elle concernée dès 2026 ?
Oui, pour la réception : au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, même en franchise en base, doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre ne vous concernera qu’au 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. La facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré transmis via une plateforme agréée, avec des mentions normalisées. Le PDF par e-mail ne répond pas à ces exigences pour le B2B domestique.
Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
Un opérateur immatriculé par l’administration, habilité à transmettre les factures entre entreprises et à en reporter les données à l’administration fiscale. Votre logiciel de facturation peut être adossé à une PDP, c’est le cas de Pennylane.
Les factures aux particuliers sont-elles concernées ?
Pas par la facturation électronique proprement dite : le B2C relève de l’e-reporting, une transmission des données de transactions à l’administration selon son propre calendrier. Vos factures clients particuliers ne changent pas de forme.
Que dois-je faire en priorité avant septembre 2026 ?
Vérifier que vous disposez d’une plateforme de réception et que votre entreprise est inscrite à l’annuaire central. Si vous êtes client du cabinet, cette vérification est faite avec vous sur Pennylane.
Sources : Service-Public, Facturation électronique
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