La franchise en base de TVA permet de facturer sans TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous 85 000 € (ventes et hébergement) ou 37 500 € (prestations de services). C’est un régime simple mais à double tranchant : voici comment il fonctionne en 2026, et surtout comment anticiper la sortie.
Quels sont les seuils de la franchise en base en 2026 ?
En 2026, la franchise en base s’applique sous 85 000 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités de vente et d’hébergement, et sous 37 500 € pour les prestations de services et les activités libérales. Les avocats bénéficient d’un seuil spécifique de 50 000 € pour leurs activités réglementées.
| Activité | Seuil de base | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, libéral | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
À noter : la loi de finances a instauré un seuil abaissé pour les travaux immobiliers (25 000 €), qui vise spécifiquement le secteur du bâtiment. Si vous êtes concerné, faites vérifier votre situation, car le régime applicable dépend de la nature exacte des prestations.
La réforme des 25 000 € est-elle appliquée ?
Non : le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été suspendu puis définitivement abandonné pour le cas général fin 2025. Cette réforme aurait fait basculer dans la TVA des centaines de milliers de micro-entrepreneurs ; après une année de suspension et une forte mobilisation des fédérations professionnelles, seuls les travaux immobiliers conservent un seuil abaissé. Les seuils classiques (85 000 € / 37 500 €) restent donc la référence en 2026.
Comment fonctionne la franchise au quotidien ?
En franchise en base, vous facturez hors taxe, sans collecter de TVA, et vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats professionnels : matériel, logiciels, sous-traitance, carburant.
Le calcul mérite d’être posé : si vos clients sont des professionnels (qui récupèrent la TVA) et que vous investissez beaucoup, la franchise peut vous coûter plus cher qu’elle ne vous simplifie la vie. Une option volontaire pour la TVA est possible à tout moment, et elle se chiffre avant de se décider.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Deux cas de figure : si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil de tolérance, la TVA s’applique au 1er janvier de l’année suivante ; si vous dépassez le seuil de tolérance (93 500 € ou 41 250 €), la franchise cesse dès le premier jour du dépassement.
- Dépassement du seuil de base : bascule au 1er janvier suivant, vous avez le temps de vous organiser.
- Dépassement du seuil de tolérance : TVA immédiate, et les factures émises depuis le dépassement doivent être rectifiées.
- Dans les deux cas : numéro de TVA intracommunautaire, déclarations périodiques et droit à déduction sur les achats.
Le piège classique : découvrir le dépassement des mois plus tard et devoir « rattraper » la TVA sur des factures déjà encaissées, une TVA que vous n’avez jamais collectée. Un suivi du chiffre d’affaires en temps réel évite cette mauvaise surprise.
Faut-il rester en franchise ou passer à la TVA ?
La bonne réponse dépend de vos clients et de vos investissements : la franchise avantage ceux qui vendent aux particuliers avec peu d’achats ; la TVA avantage ceux qui facturent des professionnels ou investissent. Quatre questions pour trancher : qui sont vos clients ? Combien de TVA payez-vous sur vos achats ? Votre trajectoire de chiffre d’affaires ? La gestion de la TVA est-elle un frein réel, sachant qu’avec un cabinet elle est largement automatisée ?
Ce qu’il faut retenir
- Seuils 2026 : 85 000 € (ventes) / 37 500 € (services), avec tolérance à 93 500 € et 41 250 €.
- Le seuil unique à 25 000 € a été abandonné ; un seuil abaissé subsiste pour les travaux immobiliers.
- En franchise : pas de TVA facturée, pas de TVA récupérée.
- Dépassement de la tolérance = TVA immédiate, dès le jour du dépassement.
- Suivez votre chiffre d’affaires en temps réel pour anticiper la bascule.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de la franchise en base de TVA en 2026 ?
85 000 € de chiffre d’affaires annuel pour les ventes et l’hébergement, 37 500 € pour les prestations de services et les activités libérales (50 000 € pour les activités réglementées des avocats). Les seuils de tolérance sont respectivement de 93 500 € et 41 250 €.
Le seuil de TVA à 25 000 € s’applique-t-il ?
Non pour le cas général : cette réforme a été définitivement abandonnée fin 2025. Un seuil abaissé de 25 000 € a en revanche été instauré pour les travaux immobiliers (secteur du bâtiment).
Quelle mention mettre sur mes factures en franchise de TVA ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vos factures sont émises hors taxe, sans ligne de TVA.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d’année ?
Si vous dépassez le seuil de base sans atteindre la tolérance, vous basculez dans la TVA au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil de tolérance, la TVA s’applique dès le jour du dépassement et les factures émises depuis doivent être rectifiées.
Puis-je opter volontairement pour la TVA sous les seuils ?
Oui, à tout moment. C’est souvent pertinent quand vos clients sont des professionnels et que vous avez des achats importants : vous récupérez alors la TVA sur vos dépenses sans pénaliser vos clients.
La franchise en base concerne-t-elle aussi les sociétés ?
Oui : contrairement à une idée reçue, la franchise n’est pas réservée aux micro-entrepreneurs. Une SASU ou une EURL sous les seuils peut en bénéficier, l’arbitrage se fait au cas par cas.
Sources : Service-Public, Franchise en base de TVA
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